CGV

Préambule

Propriété du site: Le site web www.owndesign-lab.com (ci-après dénommé le « Site internet ») ainsi que l'ensemble des droits y afférents est la propriété de Own Design - Concept Styl SARL, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 452 732 985, dont le siège est 60 Rue Sébastien Mercier - 75015 PARIS (ci-après dénommée « OWN DESIGN »). Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de OWN DESIGN.

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à toutes les ventes conclues par OWN DESIGN, sur le territoire de la France et le reste du monde auprès des acheteurs professionnels et particuliers (ci-après les « Clients »), quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part de OWN DESIGN.

Sauf accord contraire de OWN DESIGN, toute affaire traitée avec OWN DESIGN comporte l’acceptation sans réserve des CGV qui suivent. 

Les présentes CGV prennent effet le 1er mars 2021, jusqu'au jour de leur modification par OWN DESIGN. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement.

2. Prix

Les prix figurant sur notre site internet sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, départ entrepôt, hors frais de livraison qui restent à la charge du client. Ce prix ne comprend ni le transport ni les frais de douane éventuels qui restent à la charge du Client. Les autres frais supplémentaires, émanant de OWN DESIGN ou d'un tiers, pouvant éventuellement être mis à la charge du Client sont indiqués avant la conclusion du contrat de vente.

3. Commande

Les commandes sont passées par les Clients à OWN DESIGN:

- par courrier: à OWN DESIGN - CONCEPT STYL SARL, 60 Rue Sébastien Mercier, 75015 Paris - France

- par e-mail: info@owndesign-lab.com

- sur le Site Internet: www.owndesign-lab.com

1. Pour les commandes effectuées sur le Site Internet, le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu'il a accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et cliqué sur le bouton « Commander », après avoir déroulé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. OWN DESIGN ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d'accès à son Site Internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site internet et toutes les conséquences éventuelles liées à l'utilisation de son Site Internet.
2. Pour les commandes effectuées par courrier et par e-mail, la commande est matérialisée par la transmission d'un devis par OWN DESIGN, accepté par le Client, qui implique l'adhésion entière et sans réserves aux présentes CGV. OWN DESIGN confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. 

La vente sera conclue à compter de la validation par OWN DESIGN du paiement de la commande, c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement bancaire ou par chèque.  En cas d’indisponibilité ou de rupture de stock, OWN DESIGN en avertira le client par e-mail et il sera procédé au remboursement dans les 14 jours de la date de livraison convenue sauf autre accord entre les parties.
Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce Client ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement d’avance.

Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu'en cas de notification expresse à OWN DESIGN, dans la limite des possibilités de OWN DESIGN, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix. 

4. Paiement et conditions de règlement

Le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte, par carte bancaire, virement ou Paypal. Par exception à ces conditions de paiement, pour les commandes passées hors Site Internet, la facture est payable par le Client dans un délai de 30 jours à compte de la date d'émission de la facture, après acceptation expresse du dossier par OWN DESIGN.

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu. OWN DESIGN se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire. En outre, OWN DESIGN se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé entraînera de plein droit et sans formalité l'octroi de pénalités de retard égales à 15% des sommes dues. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu'une mise en demeure ou un quelconque rappel soient nécessaires jusqu'au paiement de la totalité des sommes dues, intérêts composés à chaque semaine de retard. En outre, OWN DESIGN sera en droit de percevoir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’au minimum 40 € HT conformément à l’article D 441-6 du Code de Commerce. En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV.

L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elle qu'en soit la nature pour le recouvrement de la créance.

5. Transfert de propriété - Transfert des risques

OWN DESIGN se réserve, jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, en quelque main qu'ils se trouvent.
Le Client devra faire assurer après livraison les biens contre les pertes, dégâts ou vols et prévenir Own Design de toute garantie ou de toute mesure prise par des tiers sur lesdites marchandises, par exemple de saisie pratiquée sur les biens faisant l’objet de ladite réserve de propriété.

En cas de paiement partiel, toutes sommes perçues resteront acquises à Own Design en réparation forfaitaire du préjudice que l’inexécution du contrat lui aura fait subir nonobstant la revendication et la restitution des marchandises non intégralement payées. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l'enlèvement des produits par le transporteur, des risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de OWN DESIGN, par une assurance adhoc, à la valeur desdits produits, jusqu'au transfert de propriété et en justifier à ce dernier à sa demande. A défaut, OWN DESIGN serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Le Client s'interdit de constituer une sûreté sur les produits dont la propriété est réservée à OWN DESIGN et s'oblige à informer OWN DESIGN sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces produits.

La revendication des biens dont la propriété est réservée à OWN DESIGN s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et règlements. Tous les frais de revendication sont à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

6. Disponibilité et livraison des produits

Pour les commandes passées sur www.owndesign-lab.com:

1) pour les produits en stock, le délai moyen de livraison comprend :
- Le traitement des commandes du lundi ou vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures. A certaines périodes, le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
- Les délais de transport pratiqués par les transporteurs proposés.
En conséquence, le délai de livraison, transport compris, s'entend d'un délai de 3 à 10 jours ouvrés.
2) pour les produits en fabrication personnalisée: le délai vous sera communiqué par email lors de la réception de la commande; il peut varier selon la disponibilité des tissus.

Pour les commandes passées hors Site internet, nos délais d'expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif sans engagement.

Aucun retard ne peut justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à une demande de dommages et intérêts.

Le transport des colis est pris en charge par La Poste Colissimo ou Chronopost.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, OWN DESIGN étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur, dans les formes et délais légaux et notamment conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce, les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

7. Retours

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner tout article en état neuf (non lavé, non transformé, non souillé, non porté, non personnalisé) dans leur sachet d'origine avec l'ensemble des étiquettes. Les produits en fabrication personnalisée (sur-mesure, tissu personnalisé, broderie etc...) ainsi que les produits d'hygiène ou de protection de la santé ne bénéficient pas de ce droit de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Tout retour devra être précédé d'une demande à OWN DESIGN pour l'attribution d'un numéro de retour.

Les retours doivent être adressés à:

OWN DESIGN CONCEPT STYL SARL

60 rue Sébastien Mercier

75015 Paris

En cas de rétractation de la part du Client, OWN DESIGN remboursera les paiements reçus, excepté les frais de livraison. OWN DESIGN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, le délai de remboursement étant de 15 jours à partir de la réception du colis.

8. Droits de propriété

OWN DESIGN conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos, dessins et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite.

9. Service de personnalisation

Le Client s'engage à fournir à OWN DESIGN les éléments nécessaires à la personnalisation du produit. Ces éléments doivent être conformes aux spécifications techniques transmises par OWN DESIGN.

Le Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à OWN DESIGN. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. En aucun cas, OWN DESIGN ne pourra être tenu responsable d'une violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers au titre des éléments qui lui auront été fournis par le Client.

10. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site www.owndesign-lab.com: photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. Own Design s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduire sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de OWN DESIGN ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

OWN DESIGN ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client lorsque les produits livrés sont conformes à ceux commandés. OWN DESIGN n'est pas tenu responsable des ruptures éventuelles de ses stocks quand il ne commet aucune faute.  Lorsqu'il existe des différences mineures en termes de qualité et fournitures entre les produits commandés, la livraison est réputée conforme à la commande.

En cas de vice apparent, il appartient au Client de formuler ses réclamations au plus tard dans les 8 jours ouvrés à compter de la livraison et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi. A défaut pour le Client de respecter ce délai, OWN DESIGN sera, de convention expresse, exonéré de toute responsabilité. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement intégral des sommes dues par le Client, sur les livraisons concernées ni éventuellement sur d’autres. La responsabilité de OWN DESIGN ne peut être engagée au-delà du remboursement ou de l’échange pur et simple d’un article comportant de façon reconnue, un défaut de conformité, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien. Tout autre dédommagement est exclu.

La responsabilité de OWN DESIGN ne peut en outre être recherchée en cas de défaut ou d’avarie provoqué par l’usure naturelle, par une utilisation fautive du Client notamment contraire aux préconisations d’usage, par le fait d’un tiers et notamment du transporteur et enfin en cas de force majeure. Quel que soit le vice ou défaut de conformité allégué et si le Client entend engager une action judiciaire, il doit impérativement le faire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action sera prescrite. 

11. Modification et validité des conditions de vente

Les présentes CGV sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site internet.
Own Design se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les CGV seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
Le fait que Own Design s’abstienne, à un moment donné, d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

12. Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes et, plus généralement tout différend résultant des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux français.